Protection juridique des personnes agées
Aide aux Personnes Âgées
La protection juridique est une procédure prévue par la loi pour protéger les intérêts des individus dont les facultés personnelles sont altérées, qu’ils résident à domicile ou en institution.
Une personne protégée est un majeur qui dispose de tous ses droits, mais ne les exerce pas elle-même pleinement. L’instauration d’une mesure de protection juridique pour les personnes âgées offre aux aînés vulnérables une garantie face aux risques d’actes malencontreux.
Placé sous protection juridique, un individu perd tout ou partie de son indépendance civile et économique, ses décisions étant soumises au contrôle d’une tierce personne, curateur ou tuteur.
Différentes formules de protection juridique
Instaurer une mesure de protection juridique pour les seniors dépendants constitue une garantie face aux pressions économiques et sociales qu’elles sont susceptibles de subir. C’est pourquoi la loi du 3 janvier 1968 a créé une large gamme de mesures de protection juridique, variant dans leur étendue et leur durée comme la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle.
Protection Juridique : qui peut en faire la demande ?
Seules les personnes suivantes peuvent faire directement une demande de protection juridique pour un majeur souffrant d’une altération de ses capacités mentales ou motrices :
- la personne à protéger elle-même,
- son conjoint,
- un parent ou allié,
- son protecteur (si elle déjà sous protection juridique et qu’elle a besoin d’une mesure plus forte),
- le procureur de la République.
Les autres individus (médecin, assistante sociale, etc.) peuvent uniquement faire un signalement auprès du procureur de la République.
Curatelle ou Tutelle : comment protéger une personne âgée ?
Une personne peut être dans l’incapacité d’exercer ses droits civils compte tenu d'une altération de ses facultés mentales ou physiques, de façon temporaire ou permanente. Pour éviter les abus contre les personnes vulnérables, la loi prévoit des mesures de protection juridique : la curatelle et la tutelle.
Ces mesures ne peuvent être prononcées que lorsqu’il a été établi qu’aucun moyen moins contraignant n’était suffisant pour défendre les intérêts de la personne.
Ces mesures ne peuvent être prononcées que lorsqu’il a été établi qu’aucun moyen moins contraignant n’était suffisant pour défendre les intérêts de la personne.
La protection juridique des majeurs a été réformée par la loi du 5 mars 2007. Elle s’applique à trois domaines : les actes de la vie civile (contrats, achats…) et la gestion du patrimoine.
- La curatelle
- La tutelle
La curatelle
La curatelle est destinée à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine si cette dernière n’est plus en état de veiller à ses propres intérêts. Un curateur est chargé de l’assister ou de la contrôler dans les actes de la vie civile.
La curatelle s’applique aux personnes majeures qui ont besoin d’une assistance ou d’un contrôle permanent dans les actes de la vie civile, sans être hors d’état d’agir elles-mêmes. La curatelle est une mesure d’assistance.
La curatelle s’applique aux personnes majeures qui ont besoin d’une assistance ou d’un contrôle permanent dans les actes de la vie civile, sans être hors d’état d’agir elles-mêmes. La curatelle est une mesure d’assistance.
Une curatelle s’exerce dans deux domaines :
- Protection de la personne : la personne sous curatelle accomplit seule les actes de la vie personnelle dès lors que son état le permet. Elle choisit entre autres librement son lieu de résidence,
- Protection des biens : en général, le majeur sous curatelle peut exercer seul l’administration de ses biens (faire entre autres exécuter des travaux dans son logement). Inversement, il doit obtenir l’autorisation de son curateur pour disposer de ses biens (vendre notamment son logement). Il peut rédiger un testament seul et faire des donations avec l’assistance de son curateur.
La curatelle est prononcée pour une durée de cinq ans, renouvelable. Le juge peut y mettre fin à tout moment s’il estime qu’elle n’est plus nécessaire.
La tutelle
Tout comme la curatelle, la tutelle est destinée à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine si cette dernière n’est plus en état de veiller à ses propres intérêts. Un tuteur est nommé et peut la représenter dans les actes de la vie civile.
La tutelle s’applique aux personnes majeures qui ont besoin d’une assistance ou d’un contrôle permanent dans les actes de la vie civile et pour lesquels aucune mesure de protection moins contraignante n’est suffisante. La tutelle est une mesure de représentation.
La tutelle s’applique aux personnes majeures qui ont besoin d’une assistance ou d’un contrôle permanent dans les actes de la vie civile et pour lesquels aucune mesure de protection moins contraignante n’est suffisante. La tutelle est une mesure de représentation.
Le juge peut également nommer un conseil de famille, qui désigne le tuteur.
La tutelle s’exerce dans deux domaines :
- Protection de la personne : la personne sous tutelle accomplit seule les actes de la vie personnelle étant donné que son état le permet. Elle choisit ainsi librement son lieu de résidence.
- Protection des biens : en règle générale, le majeur sous tutelle peut exercer seul l’administration de ses biens (par exemple, travaux dans son logement). Néanmoins, seul le conseil de famille, s’il a été constitué ou le juge peut l’autoriser à disposer de ses biens (par exemple, vendre son logement). Il peut rédiger un testament seul avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Il peut faire des donations avec l’assistance de son tuteur et l’autorisation du juge ou du conseil de famille.
La tutelle est prononcée pour une durée de cinq ans, renouvelable. Le juge peut y mettre fin à tout moment s’il estime qu’elle n’est plus nécessaire.
